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Conseillé d’engager un avocat lors de l’achat d’une propriété en Espagne, surtout si vous ne résidez pas en Espagne ou si vous n’êtes pas familier avec les procédures légales du pays. Voici plusieurs raisons pour lesquelles il est essentiel d’avoir un avocat à Alicante :

  1. Conseils juridiques 👍 :

– Il est conseillé d’engager un avocat. La transaction immobilière espagnole implique des procédures juridiques complexes, et avoir un avocat peut vous fournir des conseils d’experts à chaque étape du processus.

  1. Examen de la documentation 📃 :

– Votre avocat peut examiner tous les documents juridiques liés à la propriété, en s’assurant que tout est en ordre. Il s’agit notamment des actes de propriété, des informations du registre foncier et de tous les permis nécessaires.

  1. Acquisition du numéro NIE 📥 :

– Votre avocat peut vous aider à obtenir le numéro NIE, une exigence cruciale pour les non-résidents en Espagne lorsqu’ils s’engagent dans des transactions financières ou juridiques, y compris les achats de propriétés.

  1. Révision du contrat et négociation 📑 :

– Votre avocat peut examiner le contrat d’achat, vous expliquer ses termes et conditions et négocier en votre nom pour s’assurer que vos intérêts sont protégés.

  1. Vérification de la propriété 👌🧾 :

– Un avocat vérifiera que le vendeur est légalement propriétaire du bien et qu’il a le droit de le vendre. Cela permet de prévenir d’éventuels problèmes juridiques et litiges à l’avenir.

  1. Implications fiscales

    📅 :

– Votre avocat peut vous conseiller sur les implications fiscales de l’achat de la propriété, y compris les taxes foncières et les impôts sur la plusvalue applicable.

  1. Représentation à la clôture ✍ :

– Votre avocat peut vous représenter à la clôture, en veillant à ce que tous les documents nécessaires soient signés et que la transaction soit réalisée conformément aux conditions convenues.

  1. Résolution des problèmes juridiques 🏛 :

– En cas de problèmes juridiques ou de litiges survenant pendant ou après la transaction, le fait d’avoir un avocat vous garantit une représentation juridique pour aborder et résoudre ces questions.

Bien que l’engagement d’un avocat augmente le coût global de l’achat de la propriété, l’investissement en vaut la peine pour la tranquillité d’esprit 💆‍♂️💆‍♀️and protection juridique qu’il fournit.

Assurez-vous de choisir un avocat spécialisé dans l’immobilier et qui a l’habitude de travailler avec des clients internationaux en Espagne. Il est conseillé d’engager un avocat comme Cc Avocats😀

 

Explanation of the usucapion procedure as a fair and legal title to acquire a property.

What is usucapion?

Usucapion in Spain is a way of acquiring ownership of a property through its continued possession. If we go to the etymology of the term, we can clearly understand its meaning: usucapion comes from the Latin words usus (use) and capere (acquire).

That is, if a person of legal age and legal capacity possesses an object without being its owner (normally real estate but it can be applied to any property) for a certain time, and under specific circumstances, through usucapion you can become the owner of said object.

It may happen that this object did not have a previous owner (typical case of unregistered land) or that it had a previous owner who, for whatever reason, would have allowed his right to expire.

Types of usucapions:

The Spanish Civil Code establishes two types of usucapions: ordinary and extraordinary.

Ordinary usucapion requires a shorter prior possession – twenty years – but in return it entails two requirements: that the possessor acts in good faith and that he holds a fair title. We will expand on these concepts later.

The extraordinary usucapion requires a greater possession – thirty uninterrupted years – but in this case the two requirements that are requested in the ordinary one would no longer be necessary. Precisely for this reason and despite its name, the extraordinary is much more frequent than the ordinary.

Usucapion procedure in Spain:

Obviously, to acquire a property or land through usucapion it is necessary to initiate a legal procedure in the Spanish Courts.

In this type of procedure – we are thinking of extraordinary usucapion, which paradoxically is the most common – the probative cornerstone is usually the one that allows proof of possession of more than three decades, which must also be uninterrupted.

We must focus on finding evidence that we owned that property more than thirty years ago, and that we also currently occupy it. We can use the payment of the ibi tax (tax on real estate paid every year), utility bills (water and electricity supply), invoices, etc.

If the Judge finds that you have enough evidence and you have proven the right, you will have a Judgment that will allow us to register the property in your in the Land Registry.

If this is your case, please contact us so we can help you register the property.

La donation d’un bien est le transfert à une autre personne en vie. La principale différence avec l’héritage est qu’en vertu de la donation, la propriété passe immédiatement au bénéficiaire et le bénéficiaire ne doit pas attendre pour faire l’héritage après le décès du donateur.

TAXE DE DONATION EN ESPAGNE

Cela dépendra de la communauté où se situe le bien et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si le donataire a moins de 21 ans, la taxe sera également moins élevée. Il y aura également l’impôt de plus-value à payer.

La fiscalité pour faire don d’un bien immobilier de père en fils n’est pas élevée et compense parfois la peine de passer par les formalités d’héritage.

Parfois, le donateur veut continuer à utiliser la propriété et une option très intéressante est de donner le « titre » (nue-propriété) mais pas l’usufruit (ou le droit d’utiliser et de profiter de la propriété).

Ainsi, le donateur conserve le droit d’utiliser le bien à vie et le donataire en sera le propriétaire par titre et au décès du donateur, le donataire obtiendra automatiquement le droit d’utiliser le bien.

DONATION TITRE DE PROPRIÉTÉ

Pour mettre à jour les titres de propriété et officialiser la donation, le donateur et le donataire doivent le faire auprès d’un notaire public en Espagne.

Le donateur et le donataire auront besoin d’un numéro NIE (numéro fiscal pour les étrangers).

Si vous avez décidé de faire don d’une propriété espagnole à quelqu’un, veuillez nous contacter et nous vous aiderons à faire la donation et même effectuerons le transfert en votre nom sans avoir à vous déplacer chez le notaire en Espagne.